TITRE Ier
IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PÉNAL À LA SPÉCIFICITÉ DE L’INCESTE
Article 1er
Le code pénal est ainsi modifié :
1o Après l’article 222-22, il est inséré un article 222-22-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-22-1. − La contrainte prévue par le premier alinéa de l’article 222-22 peut être physique ou
morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur
des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;
2o La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :
a) Le paragraphe 2, intitulé : « Des autres agressions sexuelles », comprend les articles 222-27 à 222-31 ;
b) Le paragraphe 3, intitulé : « De l’inceste commis sur les mineurs », comprend deux articles 222-31-1 et
222-31-2 ainsi rédigés :
« Art. 222-31-1. − Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis
au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre
personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait.
« Art. 222-31-2. − Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un
mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, la juridiction de jugement doit se
prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de
la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des
jurés. » ;
c) Après le paragraphe 3, sont insérés deux paragraphes 4 et 5, intitulés : « De l’exhibition sexuelle et du
harcèlement sexuel » et « Responsabilité pénale des personnes morales », qui comprennent respectivement les
articles 222-32 et 222-33, et l’article 222-33-1 ;
3o Après l’article 227-27-1, sont insérés deux articles 227-27-2 et 227-27-3 ainsi rédigés :
« Art. 227-27-2. − Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées
d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant,
un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille,
ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227-27-3. − Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de
l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et soeurs mineurs de
la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des
jurés. » ;
4o L’article 227-28-2 est abrogé.
Article 2
I. – Le 4o de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4o Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de
droit ou de fait ; ».
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II. – Le 2o de l’article 222-28 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
de droit ou de fait ; ».
III. – Le 2o de l’article 222-30 du même code est ainsi rédigé :
« 2o Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
de droit ou de fait ; ».
IV. – Le 1o de l’article 227-26 du même code est ainsi rédigé :
« 1o Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité
de droit ou de fait ; ».
V. – Le 1o de l’article 227-27 du même code est ainsi rédigé :
« 1o Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une
autorité de droit ou de fait ; ».
VI. – L’article 356 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification d’inceste prévue par les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal fait l’objet, s’il y a
lieu, d’une question spécifique. »
TITRE II
PRÉVENTION
Article 3
I. – L’article L. 121-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information sur les violences et une éducation
à la sexualité. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les
mots : « , notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, ».
III. – Après la première phrase de l’article L. 542-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l’encontre des
mineurs et leurs effets. »
Article 4
I. – Le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles assurent une mission d’information sur la santé et la sexualité. »
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 48 de la même loi, il est inséré une phrase
ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les sociétés mentionnées à l’article 44 mettent en oeuvre, dans des
programmes spécifiques et à travers les oeuvres de fiction qu’elles diffusent, leur mission d’information sur la
santé et la sexualité définie à l’article 43-11. »
TITRE III
ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES
Article 5
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa de l’article 2-3, après les mots : « personne d’un mineur », sont insérés les mots : « , y
compris incestueuses, » ;
2o Après la première phrase du premier alinéa de l’article 706-50, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les faits sont qualifiés d’incestueux au sens des articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code pénal, la
désignation de l’administrateur ad hoc est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du procureur de la
République ou du juge d’instruction. »
Article 6
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités
d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles
au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la médecine légale. Ce rapport examine
les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures
d’éducation et de prévention à destination des enfants.
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Article 7
I. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie.
II. – L’article 4 de la présente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 8 février 2010.
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
XAVIER DARCOS
Le ministre de l’éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
LUC CHATEL
La ministre de la santé et des sports,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
La secrétaire d’Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
NADINE MORANO
(1) Travaux préparatoires : loi no 2010-121.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 1538 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, no 1601 ;
Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 28 avril 2009 (TA no 270).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 372 (2008-2009) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, no 465 (2008-2009) ;
Texte de la commission no 466 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA no 103).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1789 ;
Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, no 1840 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA no 399).

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